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Amendement N° COM-17 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mme Sollogoub, M. Jean-Marc Boyer, Mme Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, M. Darnaud, Mmes Ventalon, Frédérique Gerbaud, M. Duplomb, Mme de La Provôté, M. Cazabonne.
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L 1424-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « de sapeurs pompiers » sont remplacés par les mots « du service d’incendie et de secours »
b) A l’alinéa 3, le mot « suivant » est supprimé
c) L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés »
d) Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des volontaires en service civique des sapeurs pompiers »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les 11200 personnels administratifs, techniques et spécialisés ( les PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs pompiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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