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Amendement N° COM-21 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 20 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Henno, Prince, Hingray, Mme Férat, M. Le Nay, Mme Billon, M. Darnaud, Mmes Ventalon, Frédérique Gerbaud, M. Duplomb, Mme de La Provôté, M. Cazabonne.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs pompiers et des personnels de la Sécurité civile sont confiés à l’Œuvre des Pupilles Orphelins de Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ni de l’article 21 de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’ODP puisse porter le dispositif, pour les orphelins des sapeurs pompiers et des personnels de la Sécurité civile, comme le fait l’ONAC pour les militaires dans le cadre du statut de pupille de la Nation
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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