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Amendement N° COM-31 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, M. Mandelli, Mme Vermeillet, MM. Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Mme Drexler, MM. Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Favreau, Mmes Frédérique Gerbaud, Férat, M. Duplomb, Mmes de La Provôté, Bourrat, M. Cazabonne.
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou à un marin- pompier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur pompier. L’aggravation de la sanction en cas d’outrage concernera non seulement tous les pompiers qu’ils soient professionnels, volontaires ou militaires mais aussi toutes les missions qu’ils sont amenés à réaliser et non plus seulement le secours aux personnes et aux biens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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