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Amendement N° COM-32 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Mme Drexler, MM. Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, MM. Pointereau, Darnaud, Mme Ventalon, M. Favreau, Mmes Frédérique Gerbaud, Férat, M. Duplomb, Mme de La Provôté, M. Cazabonne.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du code de la sécurité civile ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail considérant qu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, promouvoir et garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et enjeux de protection publique et de protection civile."
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, l’exclusion de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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