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Amendement N° COM-33 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Mme Drexler, MM. Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, MM. Pointereau, Darnaud, Favreau, Mme Frédérique Gerbaud, M. Duplomb, Mme de La Provôté, M. Cazabonne, Mme Férat.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L1424-40-… ainsi rédigé :
« Article L1424-40-… Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispense de la visite d'information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus à l’article L4624- 1 et L4624-2 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d’incendie et de secours auprès de la médecine du travail.
Il dispose que les attestations fournies lors des visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires dispensent le salarié de la visite médicale professionnelle, en laissant au médecin du service départemental de secours et d'incendie la capacité de définir la nécessité d'effectuer une seconde visite médicale au regard des spécificités de l’emploi du salarié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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