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Amendement N° COM-41 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Mme Drexler, MM. Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Favreau, Mmes Frédérique Gerbaud, Férat, M. Duplomb, Mme Bourrat, M. Cazabonne.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d'assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du renforcement de la protection des sapeurs-pompiers et de l’amélioration de leurs conditions d’intervention, cet amendement vise à donner aux sapeurs-pompiers l’accès aux images de vidéosurveillance du lieu d’intervention.
Cette mesure a pour objectif de leur permettre d’analyser, en amont de l'intervention, le contexte global de celle-ci et leur offrir une meilleure capacité d’anticipation face à une éventuelle menace à leur sécurité . Elle répond à toute demande de renfort en fonction de l’ampleur de l’urgence constatée sur les images de vidéosurveillance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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