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Amendement N° 1060 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Maurey, Longeot, Canévet, Hingray, Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien, MM. Mizzon, Delcros, Chaize, de Nicolay, Courtial, Vogel, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Houpert, Mme Dumont, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle porte également sur les aides que l’État entend apporter au transport intérieur de marchandises ferroviaire pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa du présent article, en distinguant selon leurs conditions d’acheminement, y compris lorsque le transport par voie ferroviaire s’effectue en combinaison avec un ou plusieurs autres modes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 30 ter du présent projet de loi prévoyant un objectif de doublement des parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030.
Le développement du fret ferroviaire - qui représente 9% du transport de marchandises - et le renforcement de sa compétitivité par rapport à la route (90% du transport de marchandises), nécessitera, au moins temporairement, d’aider ce secteur et notamment de soutenir ses activités les plus déficitaires.
Les aides instituées en faveur du fret dans le cadre du plan de relance ont été accueillies favorablement par les acteurs du secteur. Toutefois, la relance durable du fret nécessite un soutien dans les années qui viennent. Une visibilité sur ces aides inciterait les acteurs du secteur à investir.
Aussi, le présent amendement prévoit que le Gouvernement, dans sa stratégie, donne de la visibilité sur le système d’aides qu’il compte mettre en œuvre, notamment en fonction des différents modes d’acheminement (wagon isolé, combiné rail-route, …), afin d’atteindre l’objectif de doublement de la part de ce mode de transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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