Amendement N° 108 rectifié (Retiré)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 17 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 243 243 243 909 909 909 2108 )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Mizzon, Bonneau, Mmes Sollogoub, Perrot, MM. Kern, Masson, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Louault, Prince, Calvet, Cigolotti, Stéphane Demilly, Cazabonne.

Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de François Bonneau Photo de Nadia Sollogoub Photo de Évelyne Perrot Photo de Claude Kern Photo de Jean Louis Masson Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Yves Détraigne Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Cuypers Photo de Claudine Thomas 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de Christine Herzog Photo de Michel Canevet Photo de Catherine Fournier Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Patrick Chauvet Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Paul Prince Photo de François Calvet Photo de Olivier Cigolotti Photo de Stéphane Demilly Photo de Alain CAZABONNE 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement.

Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation.

A ce titre, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux mettant en cause toutes formes d’activités anthropiques.

L’amendement vise donc à supprimer cet article

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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