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Amendement N° 243 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 17 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 108 108 909 909 909 2108 )
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Capus, Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini, Grand, Mme Dumas, MM. Laménie, Hingray.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement.
Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation.
A ce titre, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux mettant en cause toutes formes d’activités anthropiques.
L’amendement vise donc à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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