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Amendement N° 909 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 17 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 108 108 243 243 243 2108 )
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Klinger, Burgoa, Cardoux, Houpert, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Jean-Michel Arnaud, Somon, Savary, Belin, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau, MM. Genet, Daubresse, Longuet, Courtial, Mmes Drexler, Lassarade, MM. Cadec, Panunzi, Mme Lopez, MM. Bascher, Daniel Laurent, Segouin, Mme Imbert, MM. Saury, Henri Leroy, Mme Joseph, MM. Piednoir, Rietmann, Favreau, Allizard, Karoutchi, Bas.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à supprimer cet article quiintègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement.
Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation.
Et, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement, n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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