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Amendement N° 118 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 juin 2021 par : M. Sautarel, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Rojouan, Mme Schalck, MM. Daubresse, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Bacci, Bonnus, Bouchet, Darnaud, Genet, Grand, Laménie, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Segouin, Brisson, Anglars, Mme Deromedi.
Après l'article 29 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-14 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « autopartage », sont insérés les mots : « et la location de courte durée de véhicules » ;
2° Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir dans la loi l’activité de location de courte durée, qui souffre aujourd’hui d’un vide juridique.
L’absence de définition de la location de courte durée dans la loi est très pénalisante quant à la prise en compte de ce service dans l’organisation des politiques de mobilité, et notamment d’électro-mobilité, alors que ce service est un contributeur clé de la transition écologique des entreprises comme des particuliers.
En effet, sans définition juridique, la location de courte durée n’est pas prise en compte à l’heure actuelle dans les trajectoires de verdissement des flottes d’entreprise - alors même que de très nombreuses entreprises ont recours à des services de location de courte durée pour des besoins ponctuels. Ces services pourraient être intégrés de manière vertueuse dans le verdissement des flottes et dans le reporting des entreprises.
De la même manière, la location de courte durée n’étant pas définie, elle n’est pas éligible au forfait mobilité durable qui intègre l’autopartage propre.
Or la location de courte durée est pionnière dans le partage des véhicules : les 250 000 véhicules loués en courte durée sont utilisés par plus de 15 millions d’utilisateurs chaque année.
L’activité de location de courte durée répond par ailleurs en tout point à la définition de l’autopartage faite par le code des transports.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 26 à un additionnel après l'article 29 bis B).
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