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Amendement N° 1190 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Menonville, Médevielle, Lagourgue, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Mme Saint-Pé, M. Hingray.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette stratégie intègre l’accès à la ressource pour les substances minérales d’intérêt national.
Exposé Sommaire :
De nombreux minéraux industriels sont reconnus depuis de nombreuses années comme stratégique et classé d’intérêt national. Ainsi l’extension ou l’ouverture de nouvelles carrières doit rester autorisée sans exclusion a priori du fait d’un intérêt supérieur ou d’une mesure de protection. La notion de « stratégie d’aires protégées », bien que louable, constitue une incertitude et donc un risque fort pour l’accès aux ressources minérales d’autant que cet article ne définit pas les mesures de protection ou d’interdiction que cette notion pourrait générer. Il apparait donc essentiel de la circonscrire afin de ne pas entraver la découverte et l’exploitation de gisements d’intérêt national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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