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Amendement N° 1191 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Capus, Menonville, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Hingray.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, cela ne peut pas faire entrave à l’accès aux substances minérales d’intérêt national.
Exposé Sommaire :
La crise a montré qu’il apparait indispensable de conserver en France un outil industriel diversifié. Aussi le droit de préemption doit être appliqué en conformité avec cet objectif stratégique. Par ailleurs, pour identifier les activités industrielles qui ne sont pas soumises à cette obligation il convient de regarder leur nature. Dès lors que cela a trait à des substances minérales d’intérêt national cette obligation n’a plus lieu d’être. De plus, la compatibilité des activités d’extraction à la mise en place et au développement d’Espace Naturels Sensibles a été démontré à de multiples reprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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