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Amendement N° 1215 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Guillotin, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Bilhac, Roux, Requier, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold, Mme Nathalie Delattre, M. Corbisez, Mme Maryse Carrère, M. Cabanel.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots «, un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code » ;
- les mots : « tel syndicat » sont remplacés par les mots « tel groupement » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731-1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du même code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'autorité organisatrice de la mobilité sur leur ressort territorial, dès lors que leurs intercommunalités membres en auront fait le choix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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