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Amendement N° 130 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2021 par : Mmes Férat, Gatel, Vermeillet, M. Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Bonneau, Canévet, Mmes Guidez, Sollogoub, MM. Jean-Michel Arnaud, Delahaye, Kern, Levi, Stéphane Demilly, Le Nay, Mmes Billon, Morin-Desailly.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 50 prévoit qu’au moins une fois tous les 3 ans, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire.
La question de l’artificialisation des sols est déjà traitée dans le cadre des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Aussi, cette question peut être traitée dans les rapports de développement durable présenté dans les agglomérations en amont de la discussion budgétaire.
Cet amendement prévoit de supprimer cette charge administrative supplémentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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