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Amendement N° 1321 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2021 par : MM. Tissot, Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla, Vaugrenard, Mmes Gisèle Jourda, Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Meunier, Briquet.
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ierdu livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0, 27 euros par kilogramme d’azote.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’Inspection générale des finances, la Direction générale du Trésor, France Stratégie, l’OCDE ou encore le CESE au niveau français, il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole.
La Convention citoyenne pour le climat a pointé la responsabilité des engrais de synthèse, au moment de leur production et de leur épandage, dans la contribution du secteur agricole aux émissions de gaz à effet de serre.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, la taxation des engrais azotés est une des mesures les plus nécessaires et structurantes pour favoriser la baisse des émissions de gaz à effet de serre, si elle était réellement appliquée à partir de 2024. Ce qui n’est pas le cas en l’état du texte.
L'objectif de cet amendement est de créer une redevance sur l’azote de synthèse.
Pour soutenir la transition agroécologique et répondre aux enjeux de justice sociale, les recettes d’une telle redevance doivent être entièrement réaffectées aux agricultrices et agriculteurs.
Elles doivent permettre de financer des mesures d’accompagnement visant à développer les alternatives aux engrais azotés de synthèse que constituent les cultures de légumineuses diversifiées, le soutien à l’agriculture biologique et la déspécialisation des zones agricoles françaises par un redéploiement des systèmes d’élevage herbager. Les recettes pourraient ainsi venir co-financer les aides au maintien à l’agriculture biologique (2ème pilier de la PAC) et le plan protéines végétales.
En s’appuyant sur le modèle MAGALI (outil d’aide à la décision publique dans le secteur agricole français) pour la période 2013-2018, la redevance pourrait correspondre au montant des externalités comptabilisées à hauteur de 50 % dans un premier temps, soit 275 euros par tonne d’engrais synthétique (ou 0, 27 centimes par kilo). Cette estimation de 0, 27 centimes par kilo se recoupe avec la fourchette haute d’une recommandation d’un travail de recherche conduit en 2016. Avec une consommation de 2 248 277 tonnes en 2017, la recette annuelle moyenne serait d’environ 618 millions d’euros.
Amendement proposé par les Amis de la Terre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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