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Amendement N° 1369 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolay, Mmes Dumas, Lopez, Bonfanti-Dossat, MM. Sautarel, Sido, Courtial, Daniel Laurent, Mme Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet, Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Somon, Houpert, Henri Leroy, Mmes Di Folco, Dumont, MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson, Rapin.
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
de plus de 400 mètres carrés
Exposé Sommaire :
L’article 66 ter vise à permettre une meilleure information des Français quant aux produits qu’ils consomment, en créant une obligation pour les commerces de produits alimentaires d’afficher tout au long de l’année une information relative à la saisonnalité des fruits et légumes proposés à la vente.
Cet article circonscrit cependant l’application de cette mesure aux commerces de plus de 400 m² (c’est-à-dire aux moyennes et grandes surfaces).
Le présent amendement supprime cette distinction entre les commerces pour permettre aux consommateurs de bénéficier de cette information sur la saisonnalité des produits sans considération de la taille du commerce dans lequel ils se trouvent. Cela permet également d’éviter que les consommateurs se détournent des petits commerces, préférant les grandes surfaces qui ont davantage de dispositifs d’information par voie d’affichage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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