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Amendement N° 1371 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolay, Mmes Dumas, Lopez, Bonfanti-Dossat, Chauvin, MM. Sautarel, Sido, Courtial, Daniel Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet, Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chevrollier, Charon, Savin, Bouloux, Houpert, Mme Schalck, M. Henri Leroy, Mme Dumont, MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson, Husson.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels une dérogation est possible. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en considération dans le code général des collectivités territoriales, les motifs légitimes pour lesquels les usagers bénéficieraient d’une dérogation de déplacement dans une ZFE-m, même si leur véhicule ne satisfait pas aux normes d’émission tolérées.
À titre d’exemple, l’usager doit pouvoir disposer d’un droit d’accès aux entreprises de services de l’automobile comme les centres de contrôle technique, afin de maintenir son véhicule dans des niveaux d’émission conformes et préserver sa sécurité, y compris dans les zones ZFE-m. Ces motifs de dérogations doivent aussi prévoir les déplacements de l’usager pour des motifs impérieux, ou en cas d’urgence (de santé, convocation à un tribunal, etc.).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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