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Amendement N° 1415 (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du même article L. 581-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir, dans ces mêmes zones, que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu’il définit en matière de surface. »
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de permettre au maire de définir des zones dans lesquelles il pourra, via le règlement local de publicité, réglementer la surface des publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines d’un local à usage commercial lorsque celles-ci sont visibles de la rue et entraînent une pollution visuelle et lumineuse.
Il s’agit de lutter contre une forme de détournement du règlement local de publicité par des écrans qui profitent de l’espace public et de ses passages, à partir d’un espace privé : sans autorisation, sans versement de redevance à la collectivité pour l’usage de matériels à très forte consommation énergétique, pollueurs lumineux et particulièrement disgracieux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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