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Amendement N° 1424 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans les objectifs du programme national de la forêt et du bois (PNFB), le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Il s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article 19 bis D qui intègre cette dimension dans l’article L. 121-1 du code forestier relatif aux objectifs de notre politique forestière française.
Il serait en effet curieux de ne pas introduire également cette dimension à l’article L. 121-2-2 relatif au PNFB.
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