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Amendement N° 1439 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Montaugé, Gillé, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les deux alinéas supprimés en commission concernant l'avancement du calendrier autorisant uniquement les produits HVE3, tout en étant davantage ambitieux que le texte issu de l'Assemblée nationale en fixant la date à 2025.
L’article L. 230-5-1 issus de la loi EGALIM fixe la liste des produits rentrant dans la liste des 50% de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique. Dans cette liste, apparaissent notamment les produits certifiés HV3 mais également ceux d'une certification inférieure.
Les auteurs du présent amendement sont attachés au développement du niveau de certification 3 mais nourrissent par contre des réserves sur les niveaux de certification environnementale inférieurs.
Ils sont en effet très partagés sur l’adéquation entre d'une part, les conditions à remplir pour bénéficier d’une certification environnementale de niveau 2 – ou HVE 2- et d'autre part, l'objectif d’offrir des produits de qualité dans la restauration collective.
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