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Amendement N° 1446 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Montaugé, Gillé, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel.
Dans un rapport d’évaluation de 2019, le CGAAER estime que la mise en œuvre de la loi EGALIM dans la restauration collective induit un « surcoût » pouvant s’établir entre 0, 1 et 0, 42€.
Si ce rapport précise toutefois que ce surcout pourrait être compensé par la lutte contre le gaspillage alimentaire, une meilleure organisation de l’approvisionnement et ou meilleur grammage adapté aux besoin, il n’en reste pas moins que l’accompagnement financier des établissements est nécessaire à l’accélération de la réalisation des objectifs fixés par la loi EGALIM.
Le présent amendement vise donc, afin d'éviter l’application de l’article 40 empêchant aux parlementaires de créer des fonds, à demander au Gouvernement de remettre dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique.
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