Amendement N° 1449 rectifié (Rejeté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Olivier Jacquin Photo de Joël Bigot Photo de Franck Montaugé Photo de Isabelle Briquet Photo de Patrick Kanner Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé 
Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Angèle Préville Photo de Viviane Artigalas Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’ici 2028, l’État se fixe comme objectif de mettre

par les mots :

d’ici au 31 décembre 2024, l’État met

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue à l’article 32 pour la remplacer par un objectif de mise en place d’une éventuelle contribution dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2028. Les auteurs de l’amendement estiment que face à l’urgence écologique, l’horizon de objectif fixé est d’une part trop lointain. Ils considèrent d’autre part que laisser-faire le marché ne suffira pas à inciter le secteur des transports routiers de marchandises à basculer vers le bas carbone.

Ils estiment au contraire qu’il revient à l’État, sans attendre, de mettre en place une éco-contribution qui pourrait prendre la forme d’une redevance kilométrique. (Ils ont d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.)

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