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Amendement N° 1523 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 441 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Patrice Joly, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mmes Harribey, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de tendre vers
par les mots :
d’atteindre
Exposé Sommaire :
L’article 47 du projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols d'ici 2050.
3, 5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6, 4 % du territoire. Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles.
L’artificialisation augmente presque 4 fois plus vite que la population (+ 70 % depuis 1981 contre + 19 % sur la même période pour la population).
L’habitat contribue à près de 50 % du rythme d’artificialisation, les infrastructures pour 16 %, les commerces et services marchands pour 5 %. Tous les territoires sont concernés, y compris ceux dont la population décroît.
Les travaux de la commission ont abouti à réduire l'ambition de l'article 47 en remplaçant le terme "afin d'atteindre l'objectif" par "afin de tendre vers" l'objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.
Or, malgré un affichage de maîtrise de la consommation d'espace affiché depuis plus de 30 ans, l'artificialisation des sols se poursuit.
L'engagement national de réduction de l'artificialisation des sols est une mesure structurante pour l'avenir de nos territoires. Les objectifs doivent être affirmés clairement et sans ambiguïté.
Notre amendement propose de revenir à la notion "d'atteinte de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols".
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