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Amendement N° 1529 (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Patrice Joly, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mmes Harribey, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi fait porter la mise en œuvre de l’objectif sur les seules collectivités.
Or, un certain nombre de projets impliquant une artificialisation des sols sont menés directement sous l’impulsion de l’État. Ces projets d’intérêt général ou s’inscrivant dans des orientations stratégiques nationales ne doivent pas annuler les efforts qui seraient fait par des collectivités et leurs habitants.
Notre amendement propose ainsi de préciser que l'artificialisation générée par des projets menés par l’État ne s'impute pas sur l'artificialisation nette d'un territoire.
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