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Amendement N° 1534 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Patrice Joly, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mmes Harribey, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’artificialisation résultant de projets d’envergure nationale ou régionale n’est pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols des communes et de leurs établissements publics prévus par le présent code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la consommation foncière liée aux grands projets d’intérêt nationaux et régionaux est mutualisée.
L'objectif est de ne pas faire porter par le seul territoire d’implantation de l’équipement, ou traversé par l’infrastructure, l’objectif de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
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