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Amendement N° 1537 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Michau, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 411-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux première et deuxième phrases du 1° les mots : « à la fois » et les mots : « et non domestiques » sont supprimés ;
2° Aux première et deuxième phrases du 2°, les mots : « à la fois » et les mots : « et non cultivés » sont supprimés ;
3° Les troisièmes phrases des mêmes 1° et 2° sont supprimées.
Exposé Sommaire :
Cet article interdit l’introduction dans le milieu naturel d’espèces exotiques envahissantes (EEE) animales et végétales dont la liste figure dans un arrêté ministériel.
Il procède à une triple modification à l'article L. 411-5 du code de l'environnement encadrant déjà ce sujet.
Il supprime les termes « non domestiques » au 2ème alinéa.Cette suppression est nécessaire ces des formes domestiques d’espèces sauvages peuvent également présenter un caractère envahissant. Il s'agit de responsabiliser les détenteurs d’espèces domestiques sur le plan des introductions involontaires ou volontaires
Il supprime les termes « non cultivées » au 3ème alinéa car il revient à exclure de l'interdiction les espèces sauvages reproduites en pépinières qui peuvent présenter un caractère invasif avéré
Il supprime les deux phrases identiques au 2ème et 3ème alinéa : « Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes »
Les auteurs précisent que cet amendement a été travaillé avec les PNR de France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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