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Amendement N° 1538 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 411-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des agents habilités mentionnés à l’article L. 251-14 du même code », sont insérés les mots : « ou des agents habilités mentionnés aux articles 53 à 59 quaterdecies du code des douanes, » ;
2° Les mots : « et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon ».
Exposé Sommaire :
Cet article définit les contrôles aux frontières opérés sur des marchandises soit constituées, soit susceptibles de contenir des spécimens vivants d’espèces exotiques envahissantes.
L’objectif poursuivi est de limiter l’introduction et l’établissement de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans un contexte mondial de changement climatique et à l'heure où le rythme auquel de telles espèces sont libérées dans l’environnement accélère.
Sur les 1 872 espèces actuellement recensées comme étant menacées d’extinction en Europe, 354 le sont par des espèces exotiques envahissantes. Faute de mesures de contrôle efficaces, le rythme d’invasion et les risques connexes pour la nature et pour notre santé continueront d’augmenter.
Cet amendement vise donc à renforcer le pouvoir des agents des douanes et à introduire Saint-Pierre et Miquelon dans la liste des collectivités d'outre-mer concernées par cette problématique.
Cet amendement a été travaillé avec PNR de France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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