Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1552 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi modifié ;
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° À la première phrase du II bis, les mots : « L. 2143-3 dudit code et dont cinquante » sont remplacés par les mots : « L. 2143-6 dudit code et dont onze » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le plan de mobilité entreprise est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
« Les entreprises mentionnées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard six mois après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur.
« Un décret prévoit les sanctions applicables à l’employeur n’ayant pas respecté les obligations prévues au présent article. »
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a incité de nombreux employeurs à réfléchir aux modes de déplacement de leurs employés, notamment en promouvant les mobilités douces. Cette prise de conscience peut être favorisée par l’élaboration d’un plan de mobilité. Pour autant, les petites entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un tel plan. Les employeurs étant visés par cette obligation ne la respectent pas systématiquement, ce qui n’est guère étonnant au vu de l’absence de sanction prévue en cas de non-respect de l’article L. 1214-8-2 du code des transports.
Inspiré par la proposition SD-D1.1 de la convention citoyenne, cet amendement vise à inciter les administrations et les entreprises à mieux organiser les mobilités de leurs salariés ou agents dans une optique de réduction du CO2. Dans ce cadre, il rend obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité pour toutes les entreprises et toutes les collectivités au travers d’incitations ou de sanctions.
Cet amendement reprend une proposition de Déclic et Greenlobby.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 26 quater à un additionnel après l'article 26).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.