Amendement N° 1570 (Tombe)

Alors que le projet de loi (article 52) acte un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols, le gouvernement a refusé toute avancée s’agissant des implantations des entrepôts du e-commerce.

Cet amendement propose de corriger l’inégalité de traitement entre le commerce physique et l’e-commerce en incluant les entrepôts de e-commerce dans les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Il permet également l’alignement des entrepôts de e-commerce sur les zones commerciales dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif européen de régulation des géants du numérique, et va dans le sens de la taxe GAFAM envisagée par l’Union pour rétablir une concurrence plus juste entre ces entreprises et les commerces physiques.

Il est par ailleurs rappelé qu’une telle mesure avait été adoptée au Sénat lors des débats sur la loi ELAN, avant d’être supprimée lors de la commission mixte paritaire.

Amendement proposé en lien avec l’association « Les Amis de la Terre ».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).