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Amendement N° 1578 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Artigalas, MM. Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
la mise en œuvre d’
2° Remplacer les mots :
vise notamment à créer
par le mot :
garantit
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la « mise en œuvre d’un système stable d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréées par lui ».
Pour lever les freins à la rénovation, le rapport de Olivier Sichel propose de massifier le financement des aides à la rénovation globale, en priorisant les ménages précaires et en favorisant les travaux les plus ambitieux.
Cet amendement propose de garantir ce reste à charge financièrement soutenable aux ménages modestes, sans quoi les objectifs de rénovation d’une part ne seront pas atteints, d’autre part il se mettront en œuvre de manière inégalitaire.
Amendement proposé par la Fondation Abbé Pierre.
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