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Amendement N° 1580 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Artigalas, MM. Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5, quatrième phrase
Remplacer les mots :
classe E
par les mots :
classe D
Exposé Sommaire :
Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente de logements.
Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique fera des propositions de travaux par étape.
La première étape de ce parcours permet au minimum d’atteindre la classe E au sens de l’article L. 173-1-1. La réalisation de travaux de rénovation qui aurait pour effet le passage de la classe F à la classe E ne saurait satisfaire aux objectifs inscrits dans la loi.
Par cohérence avec les exigences nécessaires pour atteindre la neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050, notre amendement prévoit que les propositions de travaux prévues dans l’audit énergétique ne puissent porter que sur des travaux permettant a minima d’atteindre le niveau assez peu performant (classe D).
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