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Amendement N° 1586 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Artigalas, MM. Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine, au plus tard le 1erjanvier 2028, les sanctions administratives applicables en cas de location d’un logement ne répondant pas au niveau de performance d’un logement décent.
Exposé Sommaire :
L'objectif de notre amendement est de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les logements dits "passoires thermiques" en prévoyant un dispositif de sanctions administratives en cas de location sans avoir réalisé les travaux de rénovation thermiques nécessaires.
Cette proposition permet de définir une trajectoire d'obligation de rénovation cohérente en s'échelonnant dans le temps jusqu'à l'atteinte de l’objectif d’un parc rénové au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) en 2050.
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