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Amendement N° 1598 (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Artigalas, MM. Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
1° Après la deuxième phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les ménages modestes, ce prêt ne porte pas intérêt.
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les conditions et modalités dans lesquelles le prêt avance mutation ne porte pas intérêt.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt pour les personnes les plus modestes, selon des conditions et modalités définies par décret.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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