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Amendement N° 1605 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé
.... – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « sur la performance économique de l’entreprise », sont insérés les mots : «, sur le nombre de salariés issus d’un parcours d’insertion embauchés dans l’entreprise ».
Exposé Sommaire :
Le reporting extra-financier est un vecteur adapté pour valoriser l’engagement des entreprises en faveur de l’inclusion et pour inciter toutes les grandes entreprises à développer leurs pratiques en la matière. L’objectif de cette mesure est de compléter la liste des critères sur lesquels les grandes entreprises doivent fournir des informations annuellement, afin de donner de la visibilité aux actions des entreprises qui favorisent le retour à l’emploi et de susciter une prise de conscience du rôle des entreprises dans le développement d’une économie plus inclusive.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau de l’ESS Coorace et a le soutien de la fédération des entreprises d’insertion.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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