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Amendement N° 1672 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Van Heghe, Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le titre Ierdu livre Ierest complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement
« Art. L. 113-.... – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l’environnement de 2004 et les principes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Elles s’inspirent notamment, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
« 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;
« 2° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. » ;
Exposé Sommaire :
Le code minier intègre déjà le principe de prévention avec la référence aux mesures à prendre compte tenu des données acquises de la science. L’objectif de développement durable doit être en filigrane de toute la réforme du code minier, et du présent projet de loi. Le principe de participation et d’information était présent dans l’avant-projet de réforme du code minier. En revanche, le code minier ignore le principe de précaution et le principe de réparation tel que mentionnés dans le code de l’environnement. Nous proposons de les intégrer par référence précise dans le code minier.
Amendement de repli par rapport au précédent.
Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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