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Amendement N° 1674 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Van Heghe, Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
Pendant une période de trente ans suivant
par le mot :
Après
Exposé Sommaire :
Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines.
Mais en cas de risques importants qui apparaitraient malgré l’accomplissement de ces mesures, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant de nouvelles mesures jusqu’à expiration du titre minier ou transfert à l’Etat.
Or, dans ce projet de loi, la durée de la protection, fixée pour trente ans après le donner acte, peut être inférieur à la durée de validité du titre minier.
Par cet amendement, nous supprimons la prescription de trente ans, afin qu’il n’y ait plus de délai de prescription pour des dommages qui peuvent survenir plusieurs décennies après les travaux miniers
Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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