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Amendement N° 1680 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Van Heghe, Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 155-1 du code minier, il est inséré un article L. 155-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 155-1-…. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent. »
Exposé Sommaire :
La définition dans la loi du dommage minier permettra une meilleure application du droit minier.
Un exemple classique est celui des cuvettes liées à des affaissements miniers. Ces zones sont parfois devenues inondables du fait de l’affaissement minier mais le risque est considéré par les services de l’Etat comme étant naturel. Or sans les travaux miniers, la zone ne serait pas inondable : les travaux miniers sont la cause déterminante du dommage.
Actuellement à Rosbruck, en Moselle, 75 logements menacent d’être noyés du fait d’affaissement miniers dans les anciens charbonnages. Depuis 25 ans, les familles de ces 75 maisons qui penchent, demandent l’indemnisation à laquelle elles ont droit aux Charbonnages de France puis à l’Etat qui a pris le relais. Elles ont investi toutes leurs vies dans leurs maisons, ont vu le sol descendre de 15 mètres, et se battent encore avec une loi floue dans le but d’être un jour indemnisées.
Une définition du dommage minier permettrait de clarifier les responsabilités liées à l’exploitation minière.
Il y a lieu de tenir le même raisonnement s’agissant des risques miniers puisque la subsistance du risque minier conditionne l’application de dispositions spécifiques du code minier (notamment sur les possibilités d'intervention de l’autorité de la police des mines).
Pour que l’Etat cesse de jouer la montre avec les victimes de dommages miniers, il convient de clarifier la loi. Aujourd’hui, les avocats des victimes sont forcés de s’en remettre aux discussions des parlementaires lors de la discussion de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 pour prouver qu’une indemnisation est due à leurs clients.
Cet amendement ne fait que clarifier le code minier. Il est interprétatif. Nous le reprenons du Collectif de défense des communes minières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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