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Amendement N° 1681 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2021 par : MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Van Heghe, Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’entretien du bien, et après compensation intégrale, c’est-à-dire par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des missions au titre de la surveillance et de l’entretien et ce de manière pérenne. »
Exposé Sommaire :
Il faut d’une manière générale, dans le cadre de l’après-mine, éviter que l’État, en sa qualité d’ayant droit de l’exploitant, se décharge sur les collectivités locales de ses responsabilités et surtout des dépenses y afférant en ce qui concerne la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales et même d’une manière générale des biens d’origine minière.
Nous proposons donc la création d’un article relatif au transfert de biens, faisant expressément référence à l’article 72-2 de la constitution.
Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières
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