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Amendement N° 1688 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Montaugé, Gillé, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les 6° et 7° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; »
Exposé Sommaire :
L’article L. 230-5-1 issus de la loi EGALIM fixe la liste des produits rentrant dans la liste des 50% de produits de qualité autorisés pour la restauration collective publique.
Dans cette liste, apparaissent notamment les produits certifiés HV3 mais également ceux d’une certification inférieure.
Les auteurs du présent amendement sont attachés au développement du niveau de certification 3 mais nourrissent par contre des réserves sur les niveaux de certification environnementale inférieurs.
C'est pourquoi, cet amendement propose que seul le niveau 3 de la certification Haute valeur environnementale entre dans les 50% produits de qualité en restauration collective.
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