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Amendement N° 1696 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Jacquin, Michau, Todeschini, Dagbert, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Van Heghe, Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi et avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières prévue par le I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du système de garantie par caution des dommages occasionnés aux propriétés situées à la surface d’une exploitation minière souterraine, tel que mentionné à l’article L. 155-1 du code minier.
Exposé Sommaire :
Le code minier actuel prévoit bien par son article L. 155-1, des garanties financières sous forme de caution que l'exploitant doit, avant d'engager son exploitation sous des maisons ou lieux d'habitation, donner aux propriétaires réunis en association en application de l'article L. 154-1.
Or, l'application dans les faits de ces deux articles ne fonctionne pas. Certaines associations se battent depuis plus de dix années pour faire valoir en justice leurs droits. Malgré la décision sans équivoque de la cour de cassation du 23 mars 2017 (arrêt n° 489) stipulant que la garantie des propriétés n’est pas subordonnée à la démonstration d’un risque de dommage, les textes actuels restent imprécis.
L'adoption de cette demande de rapport permettra d’évaluer l’application de cette disposition du code minier à travers un rapport publié avant la rédaction de l’ordonnance portant sur les garanties financières. Cet amendement nous a été suggéré par l’association Selidaire, collectif de défense des propriétaires concernés par l’exploitation minière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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