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Amendement N° 1702 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 542 542 1263 1263 )
Déposé le 13 juin 2021 par : Mme Artigalas, MM. Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 45 quinquies B
Après l’article 45 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner aux sociétés anonymes coopératives d’Hlm et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’Hlm la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées. Il complète ainsi le champ d’intervention issu de la loi ELAN en matière d’opération de construction et d’aménagement que ces sociétés peuvent effectuer pour le compte de ces personnes publiques.
D’autres personnes morales de droit public se trouvent par ailleurs associées de ces sociétés, notamment les établissements publics de coopération intercommunale qui sont intéressés par cette capacité d’intervention. L’amendement les intègre parmi les bénéficiaires potentiels.
NB:La rectification consiste en un changement de place (De l'article additionnel après l'article 45 quinquies A vers l'article additionnel après l'article 45 quinquies B).
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