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Amendement N° 1704 (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Houllegatte, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 71 ter introduit à l'Assemblée nationale, vise à désigner un ou plusieurs tribunaux spécialisés pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance.
Les travaux issus de la commission ont restreint la portée de l'article 71 ter aux seules « grandes entreprises » au sens de la loi de 2008 sur la modernisation de l’économie.
Notre amendement propose de revenir à la rédaction votée à l'Assemblée nationale.
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