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Amendement N° 1720 (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Jacquin, Dagbert, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes d’identification des véhicules utilitaires légers et les possibilités de leur appliquer la même réglementation, concernant le transport de marchandises pour un tiers, que celle qui s'applique aux véhicules lourds.
Exposé Sommaire :
Les VUL sont un véritable cheval de Troie pour déréguler le transport de marchandises.
Le rapport du député Damien Picherau d’avril 2018 « Les véhicules utilitaires légers : pour une meilleure régulation et des usages maîtrisés » a bien identifié les enjeux et les problématiques d’atomisation de la chaine logistique et donc de congestion, principalement urbaine, entrainées par la surutilisation des VUL.
Il proposait entre de « mieux contrôler ce mode de transport grâce à de nouveaux outils plus connectés et plus efficaces » et de « responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique ».
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement, à travers un rapport, d’enfin se saisir de la question (au-delà du sujet de la motorisation) et de présenter sa stratégie pour que les VUL soient soumis à la même réglementation que les poids lourds, dès lors qu’ils sont utilisés pour le transport de marchandises pour le compte d’un tiers, et donc dans une relation commerciale directe ou indirecte. Il n’est nullement question de discriminer ou de pénaliser les particuliers ou les artisans/commerçants qui utilisent ces véhicules pour leur propre compte mais bien de cibler l’explosion de la livraison due au e-commerce qui, avec des délais de livraison toujours plus courts, atomise les chaînes logistiques et donc les flux de véhicules avec pour principale conséquence un engorgement des zones urbaines et périurbaines et donc une augmentation des émissions de GES.
Ce rapport sera également l’occasion pour le gouvernement de présenter ses premières orientations quant à la transposition du 4epaquet mobilité qui traite la question des VUL opérant à l’international en ce qu’il prévoit qu’ils soient dotés de « smart tachygraphes » à horizon 2026. La France s’honorerait de prendre les devants sur cette question peu connues de nos concitoyens, mal traitées par l’ensemble des pouvoirs publics mais aux externalités négatives bien réelles.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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