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Amendement N° 1864 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Schillinger, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient, Marchand, Mme Havet, M. Iacovelli.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange est décidé par le conseil municipal après enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la procédure de suppression d’un chemin rural avec échange soit identique à celle de la suppression par aliénation.
Les dispositions relatives à l’enquête figurent aux articles R161-25 à R 161-27 du même code, dont celles relatives aux chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour lesquels rien n’a été prévu à l’article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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