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Amendement N° 1865 3ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Déposé le 17 juin 2021 par : Mme Schillinger, MM. Patient, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Iacovelli.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ;
Exposé Sommaire :
L’aliénation d’un chemin rural est la conséquence d’une non-utilisation du chemin par le public ce qui conduit à sa désaffectation. Il convient de préciser que celle-ci ne peut résulter d’infractions aux dispositions réglementaires en vigueur sur le respect des chemins ruraux réprimées par le code pénal.
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