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Amendement N° 1868 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Schillinger, MM. Marchand, Théophile, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Havet, M. Iacovelli.
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les actions des SAFER pour acquisitions ou cessions ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor (art 1028bis et 1028 ter du code général des impôts). Il paraît logique que l’échange de terrains concernant un chemin rural bénéficie de la même exemption dans la mesure où cette opération a pour but de rétablir la continuité du chemin pour une mission de service public de voirie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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