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Sous-Amendement N° 2290 à l'amendement N° 1992 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 )
Déposé le 17 juin 2021 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 1992, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en œuvre de cet alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à indiquer explicitement qu’une installation photovoltaïque implantée sur un espace naturel ou agricole ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur ce même terrain, comme cela est prévu aux articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du code de l’urbanisme selon que la commune est soumise au règlement national d’urbanisme, à un plan local d’urbanisme ou à une carte communale.
En outre, le présent sous-amendement introduit le renvoi à un décret en Conseil d’État, afin de faciliter la mise en œuvre pratique des dispositions de l’amendement 1314. Ce décret pourra notamment permettre de lister les conditions sous lesquelles les installations photovoltaïques ne seront pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
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