Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2067 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 217 217 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Marchand, Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi, Haye, Mme Havet, M. Rambaud, Mmes Evrard, Schillinger, M. Patient.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1erde la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.
Exposé Sommaire :
La suppression de l’aménagement prévu à l’article 10 qui permettait de considérer l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse comme suffisant pour que celle-ci emporte « présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir » reviendrait à supprimer toute possibilité d’intégration d’échantillon dans les publications.
Or, l’intégration d’échantillons dans les publications presse fait partie intégrante du modèle économique d’un grand nombre de publications.
Dans un contexte où les revenus publicitaires de la presse magazine sont déjà dramatiquement fragilisés (baisse de 52 % du chiffre d’affaires publicitaire entre 2009 et 2019, suivie d’une chute de plus de 30% à nouveau en 2020), cette mesure risque d’affaiblir encore le secteur de la presse magazine.
En outre, sans l’avantage concurrentiel majeur que constituent les échantillons par rapport aux autres médias, celle-ci ne ferait qu’accélérer le transfert des recettes publicitaires vers le digital, et renforcerait le déséquilibre en faveur des GAFA.
La suppression de l’exemption pour les échantillons presse serait donc véritablement punitive pour le secteur de la presse, alors même que les entreprises cosmétiques font des efforts pour une meilleure éco-conception des échantillons, en rationnalisant leur format et en améliorant la recyclabilité de leurs emballages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.