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Amendement N° 221 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 671 671 676 676 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Decool, Menonville, Burgoa.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac dans les commerces de vente au détail. Le choix du verre comme matériau de conditionnement est essentiel pour le vin. En outre, la bouteille permet de contenir des informations obligatoires telles que les identifiants de traçabilité, le numéro du lot, ou l’étiquetage lors de leur commercialisation.
Enfin, cette obligation risque de réduire le nombre de références disponibles et de pénaliser ainsi les producteurs. Il est donc préférable que le dispositif reste volontaire pour les boissons alcoolisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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